INFORMATIONS LEGALES

Raison social : M&L Distribution

Siège Social : 19, rue Cernuschi 75017 Paris

Tèl: 01.47.64.37.40

E Mail : info@terroirchic.com

N° Immatriculation RCS : 500 07 796

N° de TVA : FR00500073796

N° SIRET : 50007379600012

Capital Social : 10000 €

Représentants Légaux : Emilie Matheron et Laetitia Naufle

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS

I Application des présentes Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions s’appliquent à la vente de produits par TERROIRCHIC sur sa boutique accessible par Internet. Elles sont automatiquement mises à la disposition de l’acheteur sur la page d’accueil du site Internet TERROIRCHIC.
Il suffit pour l’acheteur de cliquer sur “Conditions Générales de Vente” (ci-après désignées C.G.V.) pour connaître les conditions de sa commande, avant même qu’il ait entamé le processus de commande.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V., à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une des quelconques desdites conditions.

II Acceptation des présentes Conditions Générales de ventes

Le fait pour un internaute de remplir le bon de commande et de confirmer la commande en cliquant sur le bouton «Confirmation de la commande» vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

III Confirmation de commande et conclusion de contrat

La conclusion d’un contrat n’interviendra qu’en cas de confirmation de commande par TERROIRCHIC. Après validation du paiement, la commande est réputée acceptée par TERROIRCHIC. TERROIRCHIC confirmera l’acceptation de la commande à l’utilisateur, suivant l’un des moyens suivants, e-mail, téléphone, fax ou courrier.

TERROIRCHIC se réserve en outre la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelques raisons que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement des produits en raison de leur caractère artisanal, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. L’utilisateur ne peut pas annuler sa commande après réception de la confirmation de commande.

IV Obligation Générales des Parties

1- Obligations de TERROIRCHIC

TERROIRCHIC s’engage, après la confirmation d’une commande et le paiement de la commande, à vendre et à faire livrer au client internaute les produits ou services commandés par ce dernier.

Dans la mesure où les produits sont momentanément indisponibles, TERROIRCHIC s’engage à avertir le client par mail, fax ou téléphone et à proposer des produits de qualité et de valeurs au moins équivalente.

2- Obligations du client

Le client s’engage à indiquer à TERROIRCHIC une adresse email et une adresse physique complète à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables.

Le client s’engage à régler le prix stipulé pour la prestation de TERROIRCHIC (prix des produits, des services et des frais de port prévus par TERROIRCHIC), ainsi qu’à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les éventuels droits de douane, la TVA ou autre taxes à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

V Prix, Modalités de paiement et Facture

Prix :

• Le prix global indiqué dans la confirmation de commande par TERROIRCHIC est le prix définitif. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de transport ainsi que les taxes intérieures françaises.
• Les remises et promotions sont non cumulables entre elles et limitées à une fois par foyer (même nom, même adresse) et par an.
• Certaines références feront l’objet d’un minimum de commandes. Cette condition particulière est clairement précisée sur le site pour chacune des références concernées.
• Pour les livraisons hors Union Européenne, les droits de Douane et taxes intérieures aux pays de livraisons sont dus à la charge du client.
• Le débit du client sera effectué en Euros lors de l’acception de la commande sur le site TERROIRCHIC.

Modalités de Paiement :

Le règlement des marchandises s’effectue en totalité à la commande par carte bancaire (paiement en ligne sécurisé) type Carte Bleue, Visa, Eurocard Mastercard.

Facture :

Une facture sera établie par TERROIRCHIC et disponible sur le serveur TERROIRCHIC.COM dans la catégorie « suivi de commande ». Le client aura la possibilité d’imprimer sa facture à partir du site TERROIRCHIC dès que la commande aura été validée et confirmée par TERROIRCHIC.

VI Modalités de Livraison et délais

La commande sera expédiée dès l’acceptation d’encaissement du montant correspondant à la commande.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande, sauf si le paiement n’a pas été effectué pour quelque raison que ce soit.
Il faut compter 8 jours supplémentaires pour l’étranger.

Les produits ayant le logo « Livraison en 48h » sont livrables en 48h à domicile par Colissimo durant les jours ouvrables pour des envois en France métropolitaine, Corse et Monaco. Toute commande “48h” part le jour même si elle est passée avant 16h.

La livraison est effectuée par le transporteur à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande (ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client).

La livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, TERROIRCHIC ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

A réception des colissimos par La Poste, il appartient au destinataire de vérifier l’état des colis et de les refuser s’ils lui semblent abîmés. TerroirChic ne saurait être tenu responsable d’un colis accepté par le destinataire et qui présente des détériorations.

A réception des marchandises par transporteur, il appartient au destinataire de vérifier l’état des marchandises à la réception et de faire toutes constatations nécessaires en cas de casse, d’avaries ou de manquants, en exprimant ses réserves sur le bordereau de livraison, et dans les 3 jours (non compris les jours fériés) qui suivent la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, dont copie au vendeur, afin de préserver ses droits.

Les livraisons à l’étranger se font uniquement en Europe (hors Suisse et Norvège selon la réglementation en vigueur).

VII Les Frais de Port

Les frais de port pour la France sont calculés en fonction du poids total de la commande.

Forfait Prix TTC
0-2 kg => 7,90€
2,1-7 kg => 12€
7,1-10 kg => 15€
10,1-15 kg => 18€
15,1-30 kg => 28€
> 30 kg => 40€
Franco de port à partir de 550€ d’achat.

Le port est calculé automatiquement et apparaît sur le bon de commande.

Les Frais de port varient en fonction du pays de livraison.

Pour l’étranger, les frais d’expédition sont ceux en vigueur à La Poste.

Ils seront indiqués dans le mail de la confirmation de commande au client.

VIII Le retour des produits

En application de l’article L. 121-16 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des produits non souhaités dans leur emballage d’origine et à condition que le colis ne soit ni endommagé ni incomplet, pour échange ou remboursement, sans pénalité du montant total de sa commande frais de port inclus.

IX Réserve de propriété

Jusqu’au paiement effectif et intégral du prix, TERROIRCHIC reste propriétaire des biens vendus. Le complet règlement vaudra transfert de propriété, toutefois l’acheteur devient responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.

X Garanties et Limites

• Garanties

TERROIRCHIC garantit que les produits font l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur conformité à la description qui figure sur le site à la date de commande.

TERROIRCHIC garantit également que les produits sont de très bonne qualité lors de la remise au transporteur. Aucune autre garantie expresse ou tacite n’est accordée.

• Limites

TERROIRCHIC ne saurait garantir que les produits répondent aux attentes spécifiques du client. Toutes les photographies des produits sont non contractuelles et n’ont qu’une valeur indicative.

Le client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l’attention du client est attirée sur le fait qu’il ne doit pas consommer les produits au delà des délais indiqués sur l’étiquetage, ni s’il apparaît que les produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problème à l’occasion du transport ou de toute autre cause). En aucun cas, TERROIRCHIC ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

XI Litiges

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu à l’application de plein droit et sans mise en demeure au paiement d’intérêts de retard au taux de l’intérêt légal majoré de 50%.
Dans l’hypothèse d’un recouvrement par voie de contentieux, celui-ci donnera lieu à une indemnité forfaitaire s’élevant à 15% du montant de la commande, sans préjudice des intérêts de retard et des dommages et intérêts.

XII Juridiction compétente - Invalidité et Cas de force majeur

• Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française.

Le cas échéant, il appartient à l’acheteur étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’utilisation du produit qu’il envisage de commander ; la responsabilité TERROIRCHIC ne saurait être engagée en cas de non respect de la réglementation d’un pays étranger où le produit est livré.

• Si l’une quelconque des présentes Conditions Générales devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales, celle invalidée ou jugée inapplicables étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

• TERROIRCHIC ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à son contrôle, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation. Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, que seules les législations et la langue française sont applicables.

XIII Informations Légales

• Protection des mineurs :

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d’alcool à des mineurs de moins de seize (16) ans est interdite, l’acheteur s’engage, en remplissant le bon de commande, à avoir seize (16) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte TERROIRCHIC.

• Abus d’alcool :

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez le consommer et l’apprécier avec modération.

• Confidentialité des données :

- Droit d’accès et de rectification

En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification sur les données enregistrées. Vous pouvez modifier vos données directement sur le site sur votre compte personnel.
En effet, afin de répondre à vos besoins et d’assurer un service à distance optimal, nous sommes amenés à enregistrer certains éléments vous concernant (nom, prénom, adresse).Vous pourrez être amené à recevoir, par l’intermédiaire de TERROIRCHIC, des propositions d’autres entreprises ou organismes, ou être informé des offres TERROIRCHIC par téléphone, courrier postal ou électronique.
Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit d’écrire à notre service clients en indiquant vos noms, prénoms et adresse ou de modifier les informations vous concernant dans la page “Mon Espace Perso”.

- Informations bancaires

Toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d’un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez. Par son système de sécurisation aux normes SSL, TERROIRCHIC vous certifie la confidentialité de vos données.

Les informations en rapport avec votre commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.